Traiter les affaires courantes
• Logement :
- Le défunt était locataire : le bail est transmis au conjoint survivant, aux personnes à charge ou vivant depuis plus d’un an avec celui-ci. (prévenez propriétaire, syndic…).
- Le défunt etait propriétaire : Faire le nécessaire auprès du notaire.
• Employeur :
Prévenez l’employeur du défunt par courrier et demander l’éventuel solde du salaire.
Demandez lui s’il souscrivait à une assurance donnant lieu à un capital décès.
• Abonnements :
Prévenez les organismes comme EDF, EAU, GDF, TELEPHONE (fixe et portable) du défunt par courrier.
• Impôts et Taxes :
Prendre un rendez vous avec un conseiller et lui remettre un acte de décès.
• Biens du défunt :
C’est le juge ou le notaire en charge qui donne les permissions de répartir les biens ou de les mettre sous scellés.
• Assurances :
Multirisques habitation, assurance vie, assurance décès, assurance véhicule, complémentaire maladie…
Caisse complémentaire de retraite, caisse artisans et commerçant.
• Comptes bancaires
Les comptes propres au défunt sont bloqués dès que la banque est avertie du décès sauf pour :
- Les paiements effectués avant le décès.
- Le paiement des factures antérieures au décès.
- Les frais obsèques.
Les héritiers peuvent faire débloquer les comptes à concurrence de 5300€ sur présentation d’un certificat d’hérédité.
Les comptes joints ne sont pas bloqués.
Les coffres sont débloqués en présence du co-titulaire ou de tous les héritiers et du notaire.