Actualité
Commune de DORANS - Territoire de Belfort
Décès
Qui peut déclarer un décès ?
- l'entreprise des Pompes Funèbres
- un parent
- un employé de l'établissement où est intervenu le décès
- un Officier de Police Judiciaire
- toute personne possédant les renseignements d'état civil du défunt
Quand ?
dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris)
Pièces à présenter :
- certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès
- livret de famille ou extrait de naissance, de mariage ou en dernier lieu pièce d'identité du défunt
Où ?
à la Mairie du lieu de décès
Municipalité de Dorans - Réalisation Topalis Communication